La réduction d’impôt Pinel s’applique surtout aux logements acquis entre le mois de septembre 2014 et le mois de décembre 2021. La date d’acquisition est reconnue à partir de la signature de l’acte d’achat authentique. Les logements doivent être neufs, réhabilités ou transformés. Voici donc quatre types de logements concernés par la loi Pinel, pour ceux qui veulent y investir.
Logements neufs achevés
Les logements nefs achevés sont concernés par la loi Pinel. Ils s’agissent des immeubles d’habitations qui, une fois leur construction achevée, n’ont jamais été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit. Par ailleurs, les résidences, dont la première location prend effet avant la date de leur appropriation, ne seront pas considérées comme neufs, même si à cette location s’ajoute le transfert au profit du preneur du bail conclu par le vendeur.
Acquisition par Vefa
Lorsque le vendeur transmet dans l’immédiat à l’acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des constructions en cour par le biais d’un contrat de vente, il s’agit alors d’une Vefa (vente en l’état futur d’achèvement). L’acquéreur prend ainsi possession des ouvrages à venir au cours même de leur réalisation. Il a alors l’obligation de prendre en charge tous les frais jusqu’à l’accomplissement des travaux. Jusqu’à la réception des travaux par l’acheteur, le vendeur sera encore le commanditaire de tous les ouvrages. Par ailleurs, pour cette catégorie d’investissement, il est impératif que les logements soient achevés dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier.
Cas d’une construction de logements par le contribuable
La réduction d’impôt Pinel s’applique également aux résidences que le contribuable édifie. En effet, cela concerne surtout les habitations qui sont soumises à des additions de construction, à des surélévations ou de constructions « ex nihilo » (à partir de rien).
Seuls les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire entre le mois de septembre 2014 et le mois de décembre 2021 sont éligibles et à condition que les constructions soient achevées plusieurs mois suivant la date de l’obtention de ce permis.
Logements en réhabilitation
Il est primordial que les travaux de réhabilitation réalisés permettent d’acquérir des performances techniques proches des logements neufs, car ces travaux seront définis par décret. Néanmoins, en pratique, les logements doivent être les mêmes que ceux visés par dispositif « Scellier réhabilitation ».
La réduction d’impôt concerne alors deux types de logements en réhabilitation. Premièrement, les habitats qui après leur acquisition, font l’objet de travaux de réhabilitation. La condition impose que les travaux doivent être achevés au plus tard la fin du mois de décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition.
En second lieu, les logements qui avant leur acquisition, font l’objet de travaux de réhabilitation. Dans ce cas, ces logements n’ont jamais été utilisés ni occupées pour aucune raison depuis l’aboutissement des travaux. En revanche, la date de réalisation des travaux n’est pas exigée.
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